Prélèvement inconnu sur votre compte : qui vous prélève ?
Un nom que vous ne reconnaissez pas sur votre relevé n'est pas forcément une fraude : c'est souvent un prestataire de paiement, l'organisme de crédit d'une enseigne ou un assureur. Voici comment remonter à l'origine, les libellés les plus cherchés expliqués un par un, et vos délais si le prélèvement n'était pas autorisé.
Lire la ligne de votre relevé
Pour un prélèvement SEPA, votre relevé permet de repérer deux codes. L'identifiant créancier SEPA (ICS), délivré par la Banque de France, désigne l'organisme qui prélève. La référence unique de mandat (RUM), 35 caractères au plus, désigne l'autorisation précise que vous lui avez donnée. Ensemble, ils indiquent quel créancier a initié le prélèvement et à quel mandat il se rattache.
Si le libellé contient +REPRESENTATION+, le prélèvement avait d'abord été rejeté faute de provision et le créancier le présente de nouveau : cette mention figure dans le libellé depuis juillet 2021.
Retrouver qui vous prélève, en quatre étapes
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Cherchez le nom affiché
Dans la liste ci-dessous, puis dans vos e-mails : confirmation de commande, échéancier, contrat signé en magasin. Le nom du créancier est souvent celui d'un prestataire ou d'un organisme financier, pas celui de l'enseigne.
- 2
Relevez l'ICS et la RUM
Ces deux codes figurent dans le détail du prélèvement. Votre banque met aussi à disposition des moyens de consulter les créanciers qui prélèvent votre compte.
- 3
Contactez le créancier par ses canaux officiels
Son site, son espace client, le numéro figurant sur vos contrats. Jamais un numéro ou un lien reçu dans un message qui vous presse d'agir.
- 4
Si vous n'avez rien autorisé, contestez
Auprès de votre banque, dans les délais rappelés plus bas. Vous pouvez aussi révoquer le mandat et demander le blocage des prélèvements de ce créancier.
Les libellés expliqués
Chaque fiche décrit l'entreprise d'après le registre officiel et ses propres pages, ce qu'elle facture, et comment arrêter le prélèvement.
Intermédiaires de paiement
Crédit et paiement fractionné
Location et financement
Abonnements et clubs
Services publics
Vos droits
Chaque règle renvoie au texte en vigueur, lu sur Légifrance, ou à la page officielle qui l'explique.
Vos droits face à un prélèvement ou un paiement par carte que vous contestez
- Prélèvement SEPA que vous aviez autorisé : vous avez droit à un remboursement inconditionnel, sans avoir à vous justifier (article L133-25-1 du Code monétaire et financier). (source)
- La demande de remboursement se fait auprès de votre banque dans les huit semaines suivant la date du débit. La banque rembourse ou justifie son refus dans les dix jours ouvrables suivant votre demande (article L133-25). (source)
- Opération que vous n'avez pas autorisée (prélèvement sans mandat, paiement par carte frauduleux) : signalez-la à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, sous peine de forclusion (article L133-24). (source)
- Paiement par carte non autorisé dont le bénéficiaire passe par un prestataire situé hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours, prolongeable par contrat jusqu'à cent vingt jours au plus (article L133-1-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). (source)
- Pour une opération non autorisée signalée dans ces délais, la banque rembourse immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq, dix puis quinze points (article L133-18). (source)
- Carte perdue, volée, détournée ou utilisée sans votre accord : prévenez sans tarder votre banque ou l'organisme qu'elle désigne pour faire bloquer la carte (article L133-17). (source)
- L'opposition se fait auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition, au 0 892 705 705, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (appel surtaxé). Le numéro d'enregistrement remis sert de trace datée. Une fraude en ligne se signale ensuite sur la plateforme Perceval, accessible par FranceConnect, avec le numéro d'opposition, le numéro de carte et les relevés. (source)
- Avant l'opposition, la perte liée à une carte perdue ou volée reste à votre charge dans la limite de 50 euros. Vous ne supportez rien si l'opération a été faite sans vos données de sécurité personnalisées, si la carte a été contrefaite alors que vous l'aviez en votre possession, ou si votre banque n'a pas exigé d'authentification forte, sauf agissement frauduleux de votre part (article L133-19). (source)
- Après l'opposition, vous ne supportez plus aucune conséquence financière de l'utilisation de la carte, sauf agissement frauduleux de votre part (article L133-20). (source)
- Opposition à un prélèvement à venir : vous pouvez révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour prévu pour le débit, sans perdre votre droit au remboursement de huit semaines (article L133-8). (source)
- Révocation du mandat : vous pouvez retirer votre consentement à une série de prélèvements. Toute opération postérieure est alors réputée non autorisée (article L133-7). (source)
- En pratique, la révocation se demande par écrit au créancier (de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec les références du prélèvement), et votre banque doit aussi être avertie par écrit. Révoquer le mandat ne résilie pas le contrat : les sommes encore dues restent à payer par un autre moyen. L'opposition et la révocation peuvent être facturées : les tarifs figurent dans votre convention de compte. (source)
- Un mandat qui n'a donné lieu à aucun prélèvement pendant 36 mois ne peut plus être utilisé : le créancier doit vous faire signer un nouveau mandat. (source)
- Si la banque refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis le juge. (source)
- Votre banque doit accepter, si vous le demandez, de bloquer tout prélèvement, de bloquer ceux d'un ou plusieurs créanciers (liste noire) ou de n'autoriser que certains créanciers (liste blanche). (source)
- Avant tout prélèvement, le créancier doit vous adresser une notification au moins 14 jours calendaires avant la date de paiement, sauf accord sur un autre délai, avec au minimum la date et le montant. (source)
Assurance et crédit : ce que la loi vous permet
- Résiliation après un an (loi Hamon) : pour un contrat d'assurance souscrit comme particulier et reconduit tacitement, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités une fois écoulé un an depuis la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre notification, et il vous rembourse la part de prime non couverte dans les trente jours (article L113-15-2 du Code des assurances). (source)
- Contrats concernés par cette résiliation après un an : assurance automobile avec responsabilité civile obligatoire, assurance habitation, assurances qui constituent un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (dites « affinitaires »), et complémentaires santé (article R113-11 du Code des assurances). (source)
- Pour tout autre contrat d'assurance (hors assurance vie), la résiliation reste possible à chaque échéance annuelle : votre notification doit parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12 du Code des assurances). (source)
- Renonciation à une assurance affinitaire : une assurance souscrite hors activité professionnelle en complément d'un bien ou d'un service (panne, perte, vol ou dommage du bien acheté, bagages et voyage, perte ou vol d'un moyen de paiement) peut être annulée sans frais dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, tant qu'il n'a pas été entièrement exécuté et qu'aucune garantie n'a été mise en jeu. Ce droit n'exige pas de prouver une garantie déjà détenue : l'assureur doit simplement vous remettre, avant la signature, un document vous invitant à vérifier si vous êtes déjà couvert. La prime payée est remboursée sous trente jours (article L112-10 du Code des assurances). (source)
- Assurance signée après un démarchage à domicile, sur votre lieu de résidence ou de travail (même à votre demande) : vous pouvez y renoncer sans motif ni pénalité dans les quatorze jours calendaires révolus suivant la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. Le contrat doit reproduire ce droit et contenir un modèle de lettre, à peine de nullité. Le droit se perd dès que vous avez connaissance d'un sinistre couvert ; il ne s'applique pas à l'assurance vie, à l'assurance voyage ou bagages, ni aux contrats d'un mois ou moins (article L112-9 du Code des assurances). (source)
- Assurance emprunteur d'un crédit immobilier (loi Lemoine) : vous pouvez la résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, pour la remplacer par un contrat que le prêteur accepte. La résiliation prend effet dix jours après que l'assureur a reçu la décision d'acceptation du prêteur ; en cas de refus du prêteur, le contrat n'est pas résilié (article L113-12-2 du Code des assurances, qui vise les crédits du 1° de l'article L313-1 du Code de la consommation : achat ou construction d'un logement, achat d'un terrain à bâtir). (source)
- L'article L313-1 du Code de la consommation définit ces crédits immobiliers. L'assurance facultative d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable) n'entre pas dans ce champ : ses modalités de résiliation figurent dans la notice du contrat. (source)
- Crédit à la consommation signé avant le 20 novembre 2026 : vous pouvez vous rétracter sans motif dans les quatorze jours calendaires révolus suivant l'acceptation de l'offre (article L312-19 du Code de la consommation). (source)
- Crédit signé à partir du 20 novembre 2026 : le délai reste de quatorze jours calendaires, mais il court de l'acceptation de l'offre ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles. Si le prêteur ne vous a pas informé de ce droit, le délai n'expire pas (article L312-19 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025). (source)
- Comment notifier la résiliation d'une assurance : au choix, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même moyen de communication à distance si l'assureur vend ainsi ses contrats, ou par tout autre moyen prévu au contrat. L'assureur doit confirmer la réception par écrit (article L113-14 du Code des assurances). (source)
- Résiliation en ligne d'une assurance : si le contrat a été conclu par voie électronique, ou si l'assureur propose la souscription en ligne le jour où vous résiliez, il doit vous offrir une fonctionnalité gratuite pour résilier en ligne, accuser réception et vous indiquer sur un support durable la date de fin du contrat (article L113-14, II, du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2023). (source)
- Résiliation en ligne des autres contrats de consommation (abonnements, services) : même règle pour un contrat conclu en ligne, ou quand le professionnel propose la souscription en ligne le jour de la résiliation (article L215-1-1 du Code de la consommation). (source)
- Cette fonctionnalité doit s'intituler « résilier votre contrat » ou une formule analogue sans ambiguïté, être accessible directement depuis l'interface en ligne, et le professionnel ne peut pas vous obliger à créer un compte pour résilier (article D215-1 du Code de la consommation). (source)
Questions fréquentes
Comment savoir qui me prélève ?
Repérez sur votre relevé l'identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique de mandat (RUM) : ensemble, ils indiquent quel créancier a initié le prélèvement et à quel mandat il se rattache. Votre banque met aussi à disposition des moyens de consulter les créanciers qui prélèvent votre compte.
Ma banque peut-elle bloquer un prélèvement ?
Oui. Vous pouvez lui demander de bloquer tout prélèvement, de bloquer ceux d'un ou plusieurs créanciers (liste noire) ou de n'autoriser que certains créanciers (liste blanche), et elle est tenue de répondre à ces demandes. Après la révocation d'un mandat, le blocage des prélèvements de ce créancier se fait à tout moment et gratuitement.
Combien de temps ai-je pour contester un prélèvement ?
Huit semaines après le débit pour un prélèvement que vous aviez autorisé, avec un remboursement inconditionnel sous dix jours ouvrables. Pour un prélèvement non autorisé, contestez sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (70 jours si la banque du créancier est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen).
Sources
Pages consultées le 14 novembre 2026.
- Banque de France, foire aux questions sur le prélèvement SEPA
- Banque de France, le prélèvement SEPA (particuliers)
- Les clés de la banque, prélèvement SEPA : fonctionnement et principes clés
- Stripe, débit Stripe non identifié (le nom de l'entreprise n'apparaît pas sur le relevé)
- Sofinco, carte Darty (crédit consenti par CA Consumer Finance, Darty mandataire)