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Prélèvement inconnu : tous les libellés

Service public

Prélèvement SGC : c'est quoi ?

Un SGC, ou service de gestion comptable, est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui tient la comptabilité des communes, intercommunalités et autres collectivités de son secteur et encaisse leurs recettes. Un prélèvement SGC correspond en général à une facture d'un service public local que vous payez par prélèvement automatique : eau, cantine, crèche, garderie ou autre service municipal. La collectivité qui a émis la facture gère le contrat de prélèvement ; le SGC encaisse pour elle.

Entreprise
Direction générale des Finances publiques (DGFiP), service de gestion comptable
Activité
Comptable public des collectivités locales : tenue des comptes, encaissement des recettes, délais de paiement et recouvrement des créances non fiscales.
Groupe
Ministère de l'Économie et des Finances (DGFiP)
Pays
France
Identifiant
Service de l'État, sans immatriculation propre au registre des entreprises

Pourquoi SGC apparaît sur votre relevé

  • Vous payez par prélèvement automatique une facture locale récurrente : la DGFiP propose ce mode de paiement pour « la cantine, la crèche ou la garderie » et renvoie vers la collectivité pour le mettre en place.
  • Le SGC est le comptable de la collectivité : il « comptabilise les encaissements », « gère les délais de paiement » et organise le recouvrement forcé des créances non fiscales des collectivités locales.
  • Exemple de règlement communal : à Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), les factures des services municipaux se paient au SGC de Lunéville, notamment par prélèvement SEPA pour les familles qui ont souscrit un contrat de mensualisation.
  • Vous avez payé une facture en ligne avec PayFiP en choisissant le prélèvement unique : une facture correspond à un seul prélèvement, sans autre débit ensuite sans votre intervention.

Retrouver le commerçant ou le contrat

  • Repérez le nom du SGC sur le relevé (souvent une ville), puis rapprochez le montant de vos factures d'eau, de cantine, de crèche, de garderie ou d'autres services de cette commune ou de l'intercommunalité.
  • Relisez vos factures locales : elles indiquent le comptable public (SGC) à qui payer et la référence de la facture.
  • Pour une amende, le comptable public compétent est celui dont l'adresse figure sur l'avis reçu : comparez-la avec le SGC du relevé.
  • Le service de la collectivité qui a émis la facture (mairie, service des eaux, régie de cantine) peut confirmer à quoi correspond le prélèvement.

Arrêter un prélèvement SGC

  • Le contrat et le mandat de prélèvement sont gérés par la collectivité : dans l'exemple de Blainville-sur-l'Eau, on met fin au mandat SEPA par simple lettre au service municipal concerné.
  • Arrêter le prélèvement ne supprime pas la facture : elle reste due et peut être payée en ligne (PayFiP, si la collectivité y a adhéré), chez un buraliste agréé (espèces jusqu'à 300 euros ou carte) ou selon les modes indiqués sur la facture.
  • En cas de difficulté pour payer une facture locale ou une amende, une demande de délai de paiement s'adresse au comptable public indiqué sur la facture ou l'avis.

Contacter SGC

Coordonnées relevées sur le site officiel. Pour toute démarche, passez par ces canaux plutôt que par un numéro ou un lien reçu dans un message.

Vos droits face à un prélèvement

Vos droits face à un prélèvement ou un paiement par carte que vous contestez

  • Prélèvement que vous aviez autorisé : votre banque le rembourse sans justification si vous le demandez dans les huit semaines suivant le débit (articles L133-25 et L133-25-1 du Code monétaire et financier). (source)
  • Opération que vous n'avez pas autorisée (prélèvement sans mandat, carte utilisée sans votre accord) : signalez-la à votre banque sans tarder, au plus tard treize mois après le débit ; elle rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (articles L133-24 et L133-18). (source)
  • Prélèvement à venir : vous pouvez le révoquer jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le débit, ou retirer votre consentement à toute la série. Révoquer le mandat ne résilie pas le contrat : les sommes encore dues restent à payer (article L133-8). (source)
Tous vos droits, article de loi par article

Questions fréquentes sur le prélèvement SGC

Prélèvement SGC, c'est quoi ?

Un prélèvement encaissé par un service de gestion comptable de la DGFiP pour le compte d'une collectivité : le plus souvent une facture d'eau, de cantine, de crèche ou d'un autre service municipal payée par prélèvement automatique. Le contrat de prélèvement a été souscrit auprès de la collectivité.

Prélèvement SGC eau : pourquoi ?

Quand le service de l'eau est géré par la commune ou l'intercommunalité, ses factures sont encaissées par le SGC, comptable public de la collectivité. Si vous avez opté pour la mensualisation ou le prélèvement, le débit porte le nom du SGC. Votre facture d'eau indique la référence à rapprocher.

Prélèvement SGC amende : est-ce possible ?

Les amendes forfaitaires majorées sont recouvrées par un comptable public, dont l'adresse figure sur l'avis reçu. Vérifiez sur cet avis si c'est le SGC qui apparaît sur votre relevé. En cas de difficultés financières, c'est à ce comptable que l'on demande un délai de paiement.

Comment arrêter un prélèvement SGC ?

Écrivez à la collectivité qui a émis la facture (mairie, service des eaux, crèche) : c'est elle qui gère le contrat de prélèvement. La facture reste due et peut être payée autrement, par exemple sur PayFiP si la collectivité y a adhéré.

Sources

Faits vérifiés le 14 novembre 2026 sur les pages ci-dessous. Cette fiche décrit l'entreprise et ce qu'elle facture ; elle ne peut pas dire à quoi correspond un prélèvement précis sur votre compte.